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NOR ECOC2003885AELI n°0052 du 1 mars 2020Texte n° 18ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels. Objet fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer. Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif. Notice premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Références le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,Arrêtent L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;2° Au cinquième alinéa, les mots jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots jusqu'au 28 février 2022 ».Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 1 Assignation 18,09 € 2 Signification de décision de justice 25,53 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,53 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,53 €Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 1 Assignation 24 heures 89,28 € 2 Signification de décision de justice 24 heures 89,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 5 Dénonciation de saisie-attribution 32,98 € 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 27,66 € 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,66 € 8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 32,98 € 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,47 € 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,66 € 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,21 € 12 Signification de la date de vente au débiteur 20,21 € 13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 32,98 € 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 32,98 € 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,66 € 16 Signification à la société du cahier des charges 27,66 € 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,21 € 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27,66 € 19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 32,98 € 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 € 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,66 € 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,66 € 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,66 € 24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 32,98 € 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 € 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,66 € 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,66 € 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,66 € 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,66 € 30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 32,98 € 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,66 € 32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 32,98 € 33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,21 € 34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,66 € 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,53 € 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,53 € 37 Signification de mémoire 25,53 € 38 Procès-verbal d'offres réelles 32,98 € 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 32,98 € 40 Signification d'une proposition de redressement 32,98 €Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 € 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 € 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,59 € 44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,53 € 45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,53 € 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 32,98 € 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,66 € 48 Protêt 18,08 € 49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 27,66 €Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié Tranches d'assiette montant de la créance Taux applicable De 0 à 304 € 5,60 % De 305 € à 912 € 2,80 % De 913 € à 3040 € 1,40 % Plus de 3040 € 0,28 %Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 43,61 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,23 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,21 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,17 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 77,36 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,49 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 44,68 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,36 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,33 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,33 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,53 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,23 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,20 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 45,75 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 45,75 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 77,66 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 77,66 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 63,83 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 44,68 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,36 € 73 Saisie des fruits 39,36 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,36 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,36 € 76 Opposition à partage entre les mains d'un notaire 39,36 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,41 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,41 €A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre 75 » est remplacé par le nombre 74,40 ».Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 30,85 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,47 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 31,92 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,47 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,60 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,60 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,60 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 91 Sommation de prendre parti 31,92 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a par acte séparé 53,20 € b contenu dans un commandement 21,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 89,28 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 89,28 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 89,28 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 89,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,38 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 € 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 45,75 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,38 €Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 20,22 € 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 20,22 € 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 20,22 € 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 14,89 €Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,08 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 € 105 Procès-verbal de consignation offres réelles 32,98 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 152,14 € 107 Procès-verbal de consignation expulsion 37,24 € 108 Procès-verbal de destruction 24,47 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 45,75 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 77,66 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,39 €Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 89,28 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 89,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 127,67 € Supérieur à 150 m2 191,51 €Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. 24,80 € 114 Procès-verbal de description des lieux saisie immobilière 109,58 € 115 Opposition à mariage 32,98 € 116 Signification en provenance d'un autre État 48,36 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,11 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 109,58 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 142,57 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 32,98 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,47 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,39 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 109,58 € 124 État descriptif 63,84 € 125 État descriptif avec diligences particulières 96,82 € 126 Procès-verbal de déplacement des scellés 32,98 €Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,11 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 106,39 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 127,67 € Supérieur à 70 000 € 170,23 €L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié 1° Au 1°, le nombre 4,29 » est remplacé par le nombre 4,25 » ;2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 9,67 % De 125 € à 610 € 6,29 % De 610 € à 1525 € 3,38 % Plus de 1525 € 0,29 %L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié 1° Au 1°, le nombre 21,45 » est remplacé par le nombre 21,28 » ; 2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 11,61 % De 125 € à 610 € 10,64 % De 610 € à 1525 € 10,16 % De 1525 € à 52 400 € 3,87 % Plus de 52 400 € 2,98 %A l'article A. 444-33 du même code, le nombre 15,02 » est remplacé par le nombre 14,90 ».Le tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,53 € 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 et 950 cpc 25,53 € 133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,53 € 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local pouvoir immédiat 25,53 €Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,21 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 63,84 € 141 Signification du cahier des charges 26,60 €Le tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,21 € 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 € 145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 € 146 Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,53 € 149 Sommation au Tiers Détenteur Art. 142 Loi du 1er juin 1924 20,21 €Le tableau figurant à l'article A. 444-43 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-3 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,28 € 152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 21,28 € 153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 29,79 € 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,53 € 155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation saisie-attribution 21,28 € 156 Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,28 € 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 14,90 € 158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,28 € 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,28 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 29,79 € 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,28 € 162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 21,28 € 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 14,90 € 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,28 € 165 Information des lieux, jour et heure de la vente 14,90 € 166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 10,64 € 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 14,90 € 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 21,28 € 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 14,90 € 170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,28 € 171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 21,28 € 172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 14,90 € 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 21,28 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,28 € 175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 21,28 € 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 63,84 € 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 14,90 € 178 Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 29,79 € 179 Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux 29,79 € 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,64 € 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,64 € 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,28 € 183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,20 € 184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,20 € 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,28 € 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,64 € 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,05 € 188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,28 € 189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,56 € 190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,56 € 191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 14,90 € 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 14,90 € 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,64 € 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 17,02 € 195 Réquisitions d'état civil 10,64 € 196 Appels de cause 1,06 € 197 Actes du palais 1,06 € 198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif » loi du 6 juillet 1989 14,90 € 199 Demande de paiement direct 34,05 € 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 14,90 € 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 14,90 € 202 Inventaire en cas de succession vacante 53,20 € 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 21,28 €L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié 1° A l'alinéa premier, le nombre 6,42 » est remplacé par le nombre 6,37 » ;2° Au troisième alinéa, le nombre 33 » est remplacé par le nombre 32,74 ».A l'article A. 444-45 du même code, le nombre 10 » est remplacé par le nombre 9,92 ».L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié 1° Dans la première phrase, les mots au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots à la première phrase du sixième alinéa » ;2° Au 1°, le taux 10% » est remplacé par le taux 20 % » ;3° Au 2°, le taux 10% » est remplacé par le taux 20 % ».1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien dispositions du présent arrêté sont applicables à directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 28 février ministre de l'économie et des finances,Bruno Le MaireLa garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole BelloubetLa ministre des outre-mer,Annick GirardinExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,2 KoRetourner en haut de la page
. 221 51 103 471 252 52 439 413
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