Ta situation Tu as donnĂ© une photo de toi un peu hot Ă ton copain ou ta copine, et il ou elle menace de la montrer Ă tout le monde si tu romps ? Tu as donnĂ© une vidĂ©o de toi dĂ©nudĂ©e Ă une personne que tu connaissais ou non et elle te fait maintenant du chantage sexuel ou te demande de lâargent ? Tu ne sais pas comment faire pour lâen empĂȘcher ou pour supprimer ces images ? Si Internet peut voir naĂźtre de trĂšs belles amitiĂ©s et mĂȘme des relations amoureuses, ĂȘtre en contact avec des inconnus peut aussi exposer Ă certains risques. Cette fiche met en lumiĂšre les principaux risques sur Internet et donne quelques recommandations pour que votre enfant puisse chatter en toute tranquillitĂ©, en sachant se protĂ©ger. Ăa peut arriver Ă tout le monde ! Il sâagit de ton copain ou de ta copine ? Il est normal de faire confiance Ă celui ou celle que lâon aime et lâon peut avoir envie de pimenter la relation en lui envoyant des photos coquines. Le sexting ne fait pas de toi une salope », une mauvaise fille ou un mauvais garçon, la sexualitĂ© fait partie de la relation de couple ! NĂ©anmoins, il y a toujours un risque de voir ces photos utilisĂ©es contre soi lorsque la relation bat de lâaile⊠quand une personne cherche Ă se venger dâune ex en diffusant ses photos intimes, on appelle ça le revenge porn ». Si ton copain ou ta copine, ou une personne que tu ne connais pas et que tu as rencontrĂ©e sur Internet, menace de diffuser des images de toi Ă caractĂšre sexuel ou de dire certaines choses qui pourraient porter atteinte Ă ton honneur si tu ne lui donnes pas de lâargent, si tu ne rĂ©ponds pas Ă ses demandes sexuelles, ou si tu arrĂȘtes une relation, alors il sâagit dâune menace de sextorsion ». Ce terme provient des mots sexe » et extorsion », qui est le fait dâobtenir de force quelque chose de quelquâun, par la violence, la menace de violences ou la contrainte. Si les images intimes ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© diffusĂ©es, on parle de sextorsion. Si elles nâont pas Ă©tĂ© diffusĂ©es, on parle de chantage. Tu es peut-ĂȘtre en train de te dire que tu as Ă©tĂ© bĂȘte ou trop naĂŻfve⊠on pense souvent comme ça dans ce genre de situation. Mais sâil faut bien se rappeler quelque chose, câest que le coupable, câest celui qui veut transmettre ou qui a transmis ces images, pas toi. Et tu nâes ni le/la premierĂšre, ni le/la dernierĂšre Ă qui cela arrive. Parmi les adolescents français de 13-17 ans qui ont dĂ©jĂ pratiquĂ© le sexting, prĂšs dâ1 sur 3 en a malheureusement subi des consĂ©quences nĂ©gatives⊠Sache que la loi est derriĂšre toi il est totalement illĂ©gal de diffuser une photo ou vidĂ©o Ă caractĂšre sexuel sur Internet comme par SMS ou par tout autre moyen sans le consentement de la personne qui est reprĂ©sentĂ©e. Si tu as moins de 18 ans et que ces images montrent des actes sexuels, on parle mĂȘme dâimages pĂ©dopornographiques et les sanctions sont encore plus lourdes ! Ce que tu peux faire Ne reste pas seule il est important dâen parler Ă un adulte en qui tu as confiance tes parents, ta grande sĆur, ton oncle, la mĂšre dâune amie⊠mĂȘme si tu ressens de la honte et de la culpabilitĂ©. Rappelle-toi dans lâhistoire, tu es la victime. Et ĂȘtre victime de chantage, câest ĂȘtre sans cesse sous pression. Il faut que tu puisses faire diminuer cette angoisse en te confiant Ă quelquâun qui pourra tâaider. Appelle le numĂ©ro Net-Ecoute. Si tu nâoses pas en parler, ou si tu veux obtenir des informations de la part de professionnels du sujet, tu peux appeler le numĂ©ro Net-Ecoute au 0 800 200 000 du lundi au vendredi, sauf jours fĂ©riĂ©s, de 9h Ă 19h, qui est spĂ©cialisĂ© dans les dangers sur Internet. Câest anonyme et confidentiel. Lâappel est gratuit depuis un tĂ©lĂ©phone fixe et au prix dâun appel normal depuis un mobile. Tu peux Ă©galement les contacter par Skype, ou par Chat ou envoyer un e-mail. Ils tâĂ©couteront et te guideront pour tâaider Ă rĂ©soudre le problĂšme. La photo ou la vidĂ©o nâa pas Ă©tĂ© publiĂ©e ou diffusĂ©e Ce que tu peux faire dĂšs Ă prĂ©sent Demande Ă ce que soient supprimĂ©s les contenus intimes, et Ă ce quâils soient aussi supprimĂ©s par les autres personnes Ă qui ils auraient peut-ĂȘtre Ă©tĂ© transmis amis de ton ancien copain/copine, par exemple.Avertis la personne des sanctions quâelle encoure si elle diffuse la photo ou la vidĂ©o tu trouveras toutes ces informations plus bas dans la partie la loi te protĂšge » et que tu vas porter plainte, mĂȘme si tu es toujours attachĂ©e Ă cette sâagit dâune personne que tu ne connais pas ne donne aucune information qui pourrait lâaider Ă faire son chantage, vĂ©rifie que tes comptes sur les rĂ©seaux sociaux sont bien paramĂ©trĂ©s pour que cette personne ne puisse pas avoir accĂšs Ă ta liste dâamis ou Ă tes informations personnelles la ville que tu habites, ton numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, ton collĂšge ou ton lycĂ©eâŠ. Si tu es amie avec cette personne sur Facebook, la personne menace de publier sur Facebook, tu peux signaler le chantage des captures dâĂ©cran de ta situation les messages que tu as reçus, les contenus Ă effacer⊠et signale directement la situation peux rester anonyme si tu le souhaites, et la situation sera traitĂ©e de maniĂšre donne pas dâargent, ne rĂ©ponds pas aux demandes parle plus du tout Ă la personne qui te besoin, avertis tes amis de confiance de maniĂšre Ă ce quâils puissent te tenir au courant si jamais la personne met ses menaces Ă exĂ©cution en diffusant des images sur les rĂ©seaux rĂ©guliĂšrement sur Google que rien nâa Ă©tĂ© diffusĂ© en tapant ton nom et ton prĂ©nom. Tu peux Ă©galement recevoir automatiquement une alerte Google Ă chaque fois quâune page Internet mentionne tes nom et prĂ©nom. Tu trouveras la marche Ă suivre ici. Si aucune de ces manĆuvres ne rĂ©ussit Ă faire arrĂȘter le chantage ou supprimer ces contenus, tu peux te rendre Ă la gendarmerie ou au poste de police avec lâun de tes parents et porter plainte. Les gendarmes ou les policiers ont lâobligation de prendre ta plainte. La photo ou la vidĂ©o a Ă©tĂ© publiĂ©e ou diffusĂ©e Ce que tu peux faire dĂšs Ă prĂ©sent Signale directement la situation ici. Tu peux rester anonyme si tu le souhaites, et la situation sera traitĂ©e de maniĂšre le contenu se trouve sur Facebook, tu peux utiliser le lien signaler » prĂ©sent Ă cĂŽtĂ© de tous les contenus. Tu trouveras la marche Ă suivre le contenu se trouve sur Twitter, tu peux signaler les tweets et contenus choquants directement Ă partir des tweets ou via le centre dâassistance. Tu trouveras la marche Ă suivre la photo ou la vidĂ©o apparaĂźt dans les rĂ©sultats quand tu tapes ton nom sur Google, tu peux demander Ă ce que ces rĂ©sultats soient dĂ©rĂ©fĂ©rencĂ©s, câest-Ă -dire quâils nâapparaĂźtront plus dans les rĂ©sultats de recherche associĂ©e Ă ton nom. Câest ce que lâon appelle le droit Ă lâoubli ». Pour ce faire, rends-toi ici. Î Attention, cela ne supprime pas la photo ou la vidĂ©o, câest pour ça quâil est important de faire supprimer les images en prioritĂ©. Si besoin, avertis tes amis de confiance de maniĂšre Ă ce quâils puissent te tenir au courant si jamais la personne met de nouveau ses menaces Ă exĂ©cution en diffusant des images sur les rĂ©seaux rĂ©guliĂšrement sur Google que rien nâa Ă©tĂ© diffusĂ© en tapant ton nom et ton prĂ©nom. Tu peux Ă©galement recevoir automatiquement une alerte Google Ă chaque fois quâune page Internet mentionne tes nom et prĂ©nom. Tu trouveras la marche Ă suivre ici. Si aucune de ces manĆuvres ne rĂ©ussit Ă faire arrĂȘter le chantage ou supprimer ces contenus, tu peux te rendre Ă la gendarmerie ou au poste de police avec lâun de tes parents et porter plainte. Les gendarmes ou les policiers ont lâobligation de prendre ta plainte. Et aprĂšs⊠? Vivre une expĂ©rience stressante comme celle-ci risque trĂšs fort de te faire te remettre en question sur tes pratiques⊠Profites-en pour faire le point est-ce que je voulais rĂ©ellement envoyer ces images ? Est-ce que jây voyais un intĂ©rĂȘt ou je ne le faisais que pour faire plaisir Ă lâautre ? Parfois, on se sent contrainte par son copain ou sa copine de sâĂ©changer des sextos si je ne le fais pas, il va penser que je suis prude⊠» ou lâon subit du chantage montres-en moi plus si tu mâaimes vraiment ! ». Une personne qui te respecte doit comprendre quâil y a des choses qui peuvent te mettre mal Ă lâaise et accepter ton refus. Si le sexting est une activitĂ© qui te plaĂźt et que tu veux continuer, rappelle-toi les risques et privilĂ©gie une conduite prudente rendre anonyme tes clichĂ©s en prenant des prĂ©cautions sur les parties que tu montres, sur le lieu⊠et contrairement Ă ce quâon peut vouloir te faire croire, les images sur lesquelles on est attirant, sans contenu sexuel, peuvent Ă©galement faire leur petit effet. Tu peux parler de tes questions sur la sexualitĂ© Ă quelquâun de confiance comme lâun de tes parents, un membre de ta famille⊠et mĂȘme Ă ton mĂ©decin, au planning familial, Ă la maison des adolescents ou Ă lâinfirmiĂšre scolaire. Ces professionnels ne sont pas lĂ pour juger tes pratiques, qui relĂšvent de ta sphĂšre intime, mais pour te permettre de te sentir bien dans ta tĂȘte et bien dans ton corps. Pendant quelques temps, vĂ©rifie rĂ©guliĂšrement sur Google que rien nâa Ă©tĂ© de nouveau diffusĂ© en tapant ton nom et ton prĂ©nom. Tu peux Ă©galement recevoir automatiquement une alerte Google Ă chaque fois quâune page Internet mentionne tes nom et prĂ©nom. Tu trouveras la marche Ă suivre ici. La loi te protĂšge Le droit Ă lâimage pas de photo, texte ou vidĂ©o publiĂ©e sans consentement ! Le droit prĂ©voit que lâimage et les informations personnelles dâune personne doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©es car il sâagit du droit fondamental Ă la vie privĂ©e des personnes article 9 alinĂ©a 1 du code civil. Le consentement doit ĂȘtre donnĂ© par les deux parents lorsque la personne reprĂ©sentĂ©e sur lâimage est mineure. DâaprĂšs la loi la transmission ou la diffusion de lâimage dâune personne, se trouvant dans un lieu privĂ© et sans son consentement peut ĂȘtre sanctionnĂ© dâ1 an dâemprisonnement et de 45 000 euros dâamende article 226-1 Code pĂ©nal. Sâil sâagit dâune image ou une vidĂ©o prise dans un lieu public dans la rue, la plageâŠ, câest aussi interdit, et lâon pourra se reporter Ă lâarticle 9 du Code civil. La pĂ©dopornographie, câest interdit Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, dâenregistrer ou de transmettre lâimage ou la reprĂ©sentation dâun mineur lorsque cette image ou cette reprĂ©sentation prĂ©sente un caractĂšre pornographique est puni de 5 ans dâemprisonnement et de 75 000 euros dâamende article 227-23 du Code pĂ©nal. Lorsque lâimage ou la reprĂ©sentation concerne une personne mineure de 15, ces faits sont punis mĂȘme sâils nâont pas Ă©tĂ© commis en vue de la diffusion de cette image ou reprĂ©sentation. Tu as le droit de faire effacer tes donnĂ©es Tu as ce que lâon appelle un droit Ă lâeffacement ». Autrement dit, la loi te donne la possibilitĂ© dâobtenir lâeffacement de tes donnĂ©es personnelles en ligne photos, vidĂ©os, textes⊠si tu le souhaites article 17 du rĂšglement UE 2016/679. Le chantage et de la sextorsion Si une personne te menace de diffuser une photo ou une vidĂ©o de toi, ou de rĂ©vĂ©ler Ă tout le monde des choses qui pourraient porter atteinte Ă ton honneur, si tu ne donnes pas dâargent, dâautres photos de toi, que tu ne continues pas une relation avec cette personne⊠il sâagit de chantage, au regard de la loi, et câest puni de 5 ans dâemprisonnement et de 75 000⏠dâamende article 312-10 du Code pĂ©nal. Si la personne a mis ses menaces Ă exĂ©cution et quâelle a diffusĂ© ces photos ou vidĂ©os, ou quâelle a rĂ©vĂ©lĂ© des choses portant atteinte Ă ton honneur, on parle alors de sextorsion », qui est punie comme lâextorsion la peine est de 7 ans dâemprisonnement et 100 000⏠dâamende article 312-1 du Code pĂ©nal. Le fait de diffuser un message Ă caractĂšre pornographique susceptible dâĂȘtre vu ou perçu par un mineur est Ă©galement puni article 227-24 du Code pĂ©nal. Le harcĂšlement La loi punit aussi le fait quâune personne te harcĂšle celle-ci risque 1 an dâemprisonnement et 15 000⏠dâamende. La peine est plus lourde encore si tu as moins de 15 ans OU si le harcĂšlement sâest fait sur Internet 2 ans dâemprisonnement et 30 000⏠dâamende, et peut mĂȘme atteindre 3 ans dâemprisonnement et 45 000⏠dâamende si tu as moins de 15 ans ET que le harcĂšlement sâest fait sur Internet article 222-33-2-2 du Code pĂ©nal. Î Les menaces de crime meurtre, viol⊠ou de dĂ©lit agression, violencesâŠ, de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e, sont aussi punies par la loi. Cette rĂ©ponse a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e par lâĂ©quipe de la Fondation pour lâEnfance. Lâassociation e-Enfance, qui gĂšre la ligne Net-Ecoute, y a aimablement contribuĂ© en faisant part de son expertise sur le sujet.
Quâest-ce que le droit Ă lâimage ?Chacun a droit au respect de sa vie privĂ©e, comme lâĂ©nonce le principe de lâarticle 9 du Code civil. Ainsi, si une personne va Ă lâencontre de ce principe, et publie une photographie ou une vidĂ©o de vous sans votre autorisation, elle peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă un an dâemprisonnement et 45 000 euros dâ personne a un droit exclusif sur son image et lâutilisation qui en est faite. Ainsi, chacun peut sâopposer Ă lâutilisation qui est faite de son image sans son accord. Attention, si lâaccord est donnĂ© pour un type de publication, il doit ĂȘtre rĂ©itĂ©rĂ© pour un autre type de devez privilĂ©gier les accords Ă©crits pour autoriser lâexploitation de votre image et en dĂ©limiter lâ une personne majeure, celle-ci doit directement donner son accord Ă la diffusion de son image Ă partir du moment oĂč elle est identifiĂ©e ou identifiable. Lâaccord du conseil de famille s'il est constituĂ© ou, Ă dĂ©faut du juge des tutelles, est nĂ©cessaire Ă la diffusion de toute image dâune personne toute personne mineure, il est nĂ©cessaire que lâauteur de la publication demande lâaccord des parents avant toute diffusion de lâ la diffusion de lâimage dâun dĂ©funt, tout membre de la famille ou tout proche de celui-ci peut contester la reproduction de lâimage si celle-ci porte atteinte Ă la mĂ©moire du dĂ©funt, Ă son image ou sa vie demander le retrait de votre image en ligne ?Demander la suppression de votre photographie au nom du droit Ă lâimagePour demander la suppression dâune image dâun site internet, vous devez envoyer une demande de suppression de ce contenu Ă lâauteur de la publication de votre image par le biais dâune lettre de mise en demeure de suppression du contenu litigieux. Si vous nâobtenez aucune rĂ©ponse dans le mois suivant votre demande, il vous est possible de saisir la CNIL afin de dĂ©poser plainte et obtenir le retrait de votre lâauteur de la publication en refuse la suppression, il vous est alors possible de saisir le juge civil en rĂ©fĂ©rĂ© afin de demander le retrait des images litigieuses, lâoctroi de dommages-intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice ainsi que le remboursement des frais dâavocat occasionnĂ©s par la procĂ©dure. Vous disposez alors d'un dĂ©lai de cinq ans pour agir. A ce tite, il a Ă©tĂ© jugĂ© que la captation non autorisĂ©e de l'image d'une personne constituait un prĂ©judice indemnisable, peu important sa vous est Ă©galement possible de dĂ©poser plainte devant le juge pĂ©nal sur le fondement de lâatteinte Ă lâintimitĂ© de la vie privĂ©e. Cette plainte est Ă dĂ©poser auprĂšs des services de police ou de gendarmerie et sera ensuite transmise au procureur de la au site internet de dĂ©publier votre photographie sur le fondement du droit Ă lâeffacementLe droit Ă lâeffacement prĂ©vu par le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es RGPD, est le droit de chacun de demander au responsable de traitement lâeffacement dans les meilleurs dĂ©lais de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel la concernant. A partir du moment oĂč la personne est identifiĂ©e ou identifiable sur une photographie publiĂ©e sur internet, elle peut en demander la dâobtenir la suppression des publications, il vous est possible de contacter le responsable du site et de lui demander la suppression de votre image sur le fondement du droit Ă lâeffacement. Nâoubliez pas de prĂ©ciser lâadresse URL de la page sur laquelle figure votre image. Au besoin joignez Ă votre demande un justificatif de votre identitĂ©. Si votre demande nâa pas Ă©tĂ© prise en compte aprĂšs lâĂ©coulement dâun dĂ©lai dâun mois, il vous est possible de saisir la CNIL afin de contester la diffusion de votre juridiquesâąArticle 9 du Code civilâąArticle 226-1 du Code pĂ©nalâąArticles 226-1 Ă 226-7 du Code pĂ©nalâąArticles 484 Ă 492 du Code de procĂ©dure civileâąArticles et du RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es RGPDâąCiv. 1ere, 2 juin 2021, n° de pourvoi 20-13753PubliĂ© par Allianz PJ le 01/07/2019 - DerniĂšre modification le 28/06/2022